Contrat Porteur
« M-wallet »

Préambule

Que la Société Fast Payment SA, par abréviation FPAY, société anonyme de droit marocain au capital de Dix-neuf millions cinq cent mille dirhams (19 500 000 Dirhams), immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le N° 281419, dont le siège social est situé au 3, Rue Berne, Angle Bd Zerktouni, Casablanca, est un établissement de paiement agréé par Bank Al Maghrib suite à la décision du wali de Bank Al-Maghrib N° 90 du 3 Ramadan 1440 (09 Mai 2019).

Que Rezk-e est une marque déposée, appartenant exclusivement à FPAY.

1. Article 1 : Définitions

Pour les besoins du présent contrat, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Application Mobile Rezk-e » : Désigne l’application pour l’utilisation des services et du moyen de paiement M-wallet mis à la disposition du Client particulier pour les besoins de la mise en œuvre des prestations liées au Compte de Paiement Rezk-e.

« M-Wallet » : Désigne un moyen de paiement interopérable émis sur le Compte de paiement d’un établissement de paiement et déclaré au « Switch Mobile ». Il permet de réaliser, de manière électronique et dématérialisée, au minimum les opérations ci-après :

« M-wallet Rezk-e » : Désigne un moyen de paiement émis sur le Compte de Paiement Rezk-e et associé au numéro de téléphone mobile du Client. Il est utilisable à travers l’Application Mobile Rezk-e.

« Switch Mobile » : la plateforme ‘switch mobile’ permet l’interopérabilité entre FAST PAYMENT, les autres établissements de paiement et les banques.

« Client » : Toute personne physique utilisant un Compte de Paiement et un moyen de paiement Rezk-e.

« Code PIN » : Est un code comportant au moins 6 chiffres, destiné à :

« Code d’Activation » : Est un code unique, il permet au Client d’activer son M-wallet Rezk-e lors :

« Marchand » : Toute personnes physique ou morale disposant d’un identifiant fiscal, disposant d’un Moyen d’acceptation du paiement des différents moyens de paiement comme le : M-wallet, la carte débit ou crédit de type VISA, Mastercard ou CMI.

« Compte de Paiement Rezk-e »: désigne le Compte de Paiement ouvert au nom de tout particulier désirant bénéficier des services Rezk-e. Le Compte de Paiement est utilisé à des fins d’exécution des différentes opérations autorisées. Les comptes de paiement doivent répondre aux exigences de la circulaire N°7 /W/16 de Bank Al-Maghrib relatives aux services de paiement en terme d’identification du Client et de plafonnement.

« Agent Principal Rezk-e » : désigne une personne morale ayant le droit d’exercer les activités suivantes :

- Enrôler des Agents Détaillants pour le compte de FPAY ;

- Réalisation des opérations de versement et de retrait d’espèces, appelées Cash In et Cash Out ;

- Ouverture des Comptes de Paiement de niveaux 2 et 3 tels que définis par la réglementation en vigueur ;

- Toutes autres opérations qui pourraient être lancées par l’Agent Principal conformément aux dispositions communiquées par FPAY.

« Agent Détaillant Rezk-e » : désigne une personne physique ou morale ayant le droit d’exercer les activités suivantes :

- Réalisation des opérations de versement et de retrait d’espèces, appelées Cash In et Cash Out ;

- Toutes autres opérations qui pourraient être lancées par l’Agent Détaillant conformément aux dispositions communiquées par FPAY.

« Agence Rezk-e » : désigne le siège FPAY, ou agences qui seront amenées à ouvrir par Fast Payment SA.

« QR Code Statique » : Est un QR Code de type EMVco contenant des informations identiques à chaque transaction pour la réalisation d’un paiement.

« QR Code Dynamique » : Est un QR Code de type EMVco contenant des informations différentes à chaque transaction pour la réalisation d’un paiement.

« Tiers Payeur » : personne physique ou morale qui procède au paiement de la transaction pour le bénéfice du Client.

Etant préalablement rappelé ce qui suit :

Que le M-wallet Rezk-e est un moyen de paiement qui permet au Client de réaliser des transactions et ce, via l’Application Mobile Rezk-e.

Les services de paiement proposés par l’Application Mobile Rezk-e, permettent à toute personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles, ayant ouvert un Compte de Paiement Rezk-e, de réaliser les opérations suivantes :

Au-delà de ces services, plusieurs fonctionnalités sont disponibles via l’Application Mobile Rezk-e.

D’autres fonctionnalités sont proposées auprès des Agents Principaux, Agents détaillants et des Agences,notamment la souscription au M-wallet Rezk-e, la résiliation du M-wallet Rezk-e et la réinitialisation du code PIN (auprès des Agents Détaillants).

2. Article 2 : Procédure de souscription au M-wallet Rezk-e

L’acceptation des termes et des conditions du contrat porteur M-wallet Rezk-e par le Client donne lieu à la souscription au moyen de paiement M-wallet Rezk-e sur le Compte de Paiement Rezk-e.

Le Client donne son approbation une fois avoir coché la case d’acceptation du contrat porteur via son téléphone mobile et dès l’ouverture du Compte de Paiement Rezk-e.

Le Client donne son approbation aussi une fois avoir signé sa fiche d’ouverture de compte de paiement auprès des Agents Principaux Rezk-e ou Agence Rezk-e, s’agissant du Compte de Paiement Rezk-e de Niveau 2 et 3.

Choix du « M-wallet » par défaut

Lorsque le Client dispose de plusieurs M-Wallets chez plusieurs établissements de paiement adossés au même numéro de téléphone, il est libre de choisir son M-Wallet par défaut où il recevra les transferts. Le M-Wallet Rezk-e est un M-Wallet par défaut, selon les cas suivants :

3. Article 3 : Services et Fonctionnalités

3.1 Authentification et accès au M-wallet Rezk-e

L’utilisation du M-Wallet Rezk-e se fait à partir de l’Application Mobile Rezk-e.

Une fois sur l’écran d’authentification, le Client s’identifie en renseignant son Code PIN.

3.2 Réinitialisation du Code PIN

En cas de perte de son Code PIN, le client pourra le réinitialiser à distance depuis son téléphone mobile, ou auprès d’un Agent ou Agence Rezk-e.

3.2.1 Réinitialisation à distance

Depuis son téléphone mobile, le Client saisit son adresse e-mail pour recevoir un Code d’Activation dessus. Une fois le Client répond correctement à sa question secrète, et saisi son Code d’Activation, il pourra redéfinir un nouveau Code PIN pour accéder au moyen de paiement M-Wallet Rezk-e via son Application Rezk-e.

3.2.2 Réinitialisation chez l’Agent ou à l’Agence Rezk-e

Si le Client ne dispose pas d’une adresse email, il doit se présenter chez l’Agent Principal/Détaillant ou l’Agence Rezk-e la plus proche muni de sa carte d’identité, et doit fournir son numéro de téléphone mobile associé à son M-wallet Rezk-e.

Un SMS lui sera envoyé, indiquant son Code d’Activation qui sera saisi dans son application Rezk-e pour lui permettre de redéfinir son Code PIN pour accéder au moyen de paiement M-wallet Rezk-e via son Application Rezk-e.

3.3 Alimentation du Compte de Paiement Rezk-e

3.3.1 Alimentation du Compte de paiement par Carte Bancaire

A) Pour alimenter son Compte de Paiement Rezk-e par Carte Bancaire via le site https://www.rezk- e.com/AlimentationParCarte, le Client doit :

Le Compte de Paiement du Client sera alimenté par le montant souhaité après déduction des frais de l’opération, et un message de confirmation sera affiché comprenant le numéro attribué à ladite transaction effectuée.

B) Pour alimenter son Compte de Paiement Rezk-e par Carte Bancaire via l’application Rezk-e, le Client doit :

Le Compte de Paiement du Client sera alimenté par le montant souhaité après déduction des frais de l’opération, et un message de confirmation sera affiché comprenant le numéro attribué à ladite transaction effectuée.

3.3.2 Alimentation par Cash via un Agent par Code

Pour alimenter son compte de paiement Rezk-e, le Client doit se rendre chez un Agent ou une Agence Rezk- e la plus proche. Une fois sur place, le Client doit :

Avant l’opération, le Client doit renseigner à l’Agent :

Après réalisation de l’opération, le Client doit :

Enfin le Client doit s’assurer que son compte a bien été crédité, après avoir remis l’argent à l’Agent et signé le ticket. Le solde est automatiquement mis à jour.

3.3.3 Alimentation par Cash via un Agent par QR-Code

Pour alimenter son compte de paiement Rezk-e, le Client doit se rendre chez l’Agent ou à l’Agence Rezk-e la plus proche. Une fois sur place, le Client doit :

Avant l’opération, le Client doit :

Après la réalisation de l’opération, le Client doit :

Enfin le Client doit s’assurer que son compte a bien été crédité, après avoir remis l’argent à l’Agent et signé le ticket. Le solde est automatiquement mis à jour.

3.4 Retrait d’argent

3.4.1 Retrait d’argent via un Agent par Code

Pour effectuer un retrait total ou partiel à hauteur du solde disponible sur le Compte de Paiement Rezk-e du Client, il doit se rendre chez un Agent ou une Agence Rezk-e la plus proche. Une fois sur place, le Client doit :

Le Compte de Paiement Rezk-e du Client est instantanément débité. Et Le Client récupère son argent après déduction des frais de service.

3.4.2 Retrait d’argent via un Agent par QR-Code

Pour effectuer un retrait total ou partiel à hauteur du solde disponible sur le Compte de Paiement Rezk-e du Client, il doit se rendre chez un Agent ou une Agence Rezk-e la plus proche. Une fois sur place, le Client doit :

Avant l’opération, le Client doit :

Après réalisation de l’opération, le Client doit :

Le Compte de Paiement Rezk-e du Client est instantanément débité. Et Le Client récupère son argent après déduction des frais de service.

3.5 Transférer de l’argent d’un M-wallet vers un autre M-wallet

Pour transférer l’argent d’un M-wallet vers un autre M-wallet, le Client doit renseigner via le service « Transférer de l’Argent » :

Le Client doit vérifier et valider la transaction en saisissant son Code PIN.

Une fois la transaction réalisée, un message de confirmation sera affiché indiquant le numéro de la référence attribué à ladite transaction.

Le Compte de Paiement Rezk-e du Client émetteur du transfert est débité immédiatement du montant de la transaction, et le solde est automatiquement mis à jour.

3.6 Payer un Service

Le Client peut payer ses factures à partir de son M-wallet Rezk-e via le service « Payer un Service ».

3.6.1 Payer un service par M-Wallet Rezk-e

Pour payer un service via son Compte de Paiement Rezk-e, le Client doit renseigner les informations relatives à la prestation puis sélectionner Rezk-e comme moyen de paiement.

Le détail de la transaction sera affiché :

Le Client doit vérifier et valider l’opération en saisissant son Code PIN.

Une fois la transaction réalisée, un message de confirmation sera affiché indiquant le numéro de la référence attribué à ladite transaction.

Le Compte de Paiement Rezk-e du Client est débité immédiatement du montant de la transaction, et le solde est automatiquement mis à jour.

3.6.2 Payer un Service par Carte bancaire

Pour payer un service par carte bancaire, le Client doit renseigner les informations relatives à la prestation puis sélectionner la Carte Bancaire comme moyen de paiement.

Le détail de la transaction sera affiché :

Le Client doit :

Une fois la transaction réalisée, un message de confirmation sera affiché indiquant le numéro de la référence attribué à ladite transaction.

3.6.3 Payer un Service via Paye Pour Moi

Pour payer un service via Paye Pour Moi, le Client doit renseigner les informations relatives à la prestation puis sélectionner Paye Pour Moi comme moyen de paiement.

Le détail de la transaction sera affiché :

Le Client doit :

Une fois la transaction validée, le Tiers Payeur reçoit un mail ou un SMS ou directement un lien pour cliquer dessus et réaliser le paiement avec sa carte bancaire. Dans le cas où le Tiers Payeur à un Compte de Paiement Rezk-e, ce dernier reçoit une notification dans son application Rezk-e pour réaliser le paiement soit par sa carte bancaire soit par son M-Wallet Rezk-e, et ce en faveur du Client.

3.7 Payer un Marchand

Le Client peut payer ses achats auprès des Marchands via le service « Payer un Commerçant » en choisissant le mode de paiement qui lui convient.

3.7.1 Payer un Marchand par Carte Bancaire

Le Client peut payer soit par :

- QR-Code dynamique :

Le client doit scanner le QR-Code présenté par le marchand, et les informations de paiement seront affichées :

- QR-Code statique :

Le client doit scanner le QR-Code présenté par le marchand, et les informations de paiement seront affichées :

- Ou en renseignant les informations du Marchand et transaction suivantes :

Après confirmation du moyen de paiement par carte bancaire, le détail de la transaction sera affiché :

Dès validation, le Client :

Une fois la transaction validée, le Client reçoit un message de confirmation comprenant le numéro de référence attribué à ladite transaction.

3.7.2 Payer un Marchand par M-Wallet Rezk-e

Le Client peut payer soit par :

- QR-Code dynamique :

client doit scanner le QR-Code présenté par le marchand, et les informations de paiement seront affichées :

- QR-Code statique :

Le client doit scanner le QR-Code présenté par le marchand, et les informations de paiement seront affichées :

le Client renseigne le montant de la transaction

- Ou en renseignant les informations du Marchand et transaction suivantes :

Après confirmation du moyen de paiement Rezk-e, le détail de la transaction sera affiché :

Le Client doit vérifier et valider l’opération en saisissant son Code PIN.

Une fois la transaction réalisée, un message de confirmation sera affiché indiquant le numéro de la référence attribué à ladite transaction.

Le Compte de Paiement Rezk-e du Client est débité immédiatement du montant de la transaction, et le solde est automatiquement mis à jour.

3.7.3 Payer un Marchand via Paye Pour Moi

Le Client peut payer soit par :

- QR-Code dynamique :

Le client doit scanner le QR-Code présenté par le marchand, et les informations de paiement seront affichées :

- QR-Code statique :

Le client doit scanner le QR-Code présenté par le marchand, et les informations de paiement seront affichées :

- Ou en renseignant les informations du Marchand et transaction suivantes :

Après confirmation du moyen de paiement par Paye Pour Moi, le détail de la transaction sera affiché :

Dès validation, le Client :

Une fois la transaction validée, le Tiers Payeur reçoit un mail ou un SMS ou directement un lien pour cliquer dessus et réaliser le paiement avec sa carte bancaire. Dans le cas où le Tiers Payeur à un Compte de Paiement Rezk-e, ce dernier reçoit une notification dans son application Rezk-e pour réaliser le paiement soit par sa carte bancaire soit par son M-Wallet Rezk-e, et ce en faveur du Client.

3.8 Activité

Le Client accède à partir de son téléphone mobile à l’historique des opérations réalisées.

Un listing des transactions (journalier, hebdomadaire, mensuel ou trimestriel) est accessible via l’espace personnel du Client, et qui récapitule selon l’ordre chronologique, les opérations du Client en débit ou en crédit.

4. Article 4 : Code PIN et cryptographie

Afin d’assurer la confidentialité de l’accès au Compte de paiement et aux Services Rezk-e, la procédure d'authentification repose sur la composition d’un code PIN à 6 chiffres unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son Compte de paiement.

Le Client doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du Compte de paiement ainsi que de son Code PIN. Il doit donc tenir absolument confidentiel son Code PIN et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas, notamment, l’enregistrer ni dans la mémoire de son terminal mobile, ni dans la mémoire de la Carte SIM, ni l’inscrire sur un support physique. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets. Il est précisé que FPAY ne demandera jamais la communication de ce Code PIN par téléphone ou par courrier électronique. Le non-respect de cette consigne exonère irrévocablement FPAY de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce Code PIN.

La validation de chaque Transaction par le Client est confirmée par ce Code PIN. La confirmation d’une Transaction par ce Code PIN exonère irrévocablement FPAY de toute responsabilité.

Le nombre d’essais successifs de composition du Code PIN est limité à trois (3). Au troisième essai infructueux, l’accès au Compte de paiement est bloqué. Le Client doit alors procéder à la réinitialisation du nouveau Code PIN soit à distance via son téléphone mobile, soit en se présentant chez un Agent ou Agence Rezk-e, afin de débloquer l’accès à son Compte de paiement.

Il est possible à tout moment de changer le Code PIN via l’Application Mobile Rezk-e.

Le Client doit prendre toute mesure pour, d’une part, protéger son terminal mobile et sa Carte SIM donnant accès au Compte de paiement et aux Services Rezk-e, et d’autre part, préserver son Code PIN. Ce Code PIN est personnel et ne peut être communiqué à un tiers. Le Client est entièrement responsable de l’usage de ce service ainsi que des conséquences d’une divulgation de son Code PIN. Il est en conséquence expressément convenu que toutes les Transactions initiées et confirmées par le Code PIN sont réputées émaner du Client. La responsabilité de FPAY ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de ce service. Par conséquent, le Client renonce, par les présentes, à toute action en justice à l’encontre de FPAY.

5. Article 5 : Faculté de résiliation des présentes

Le présent contrat sera résilié de plein droit, dans chacun des cas suivants, sans que cette énumération soit limitative :

5.1 De plein droit en cas de décès du Client

En cas de décès du Titulaire du Compte de Paiement, FPAY doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire par lettre recommandée. Dès réception de cet écrit, FPAY veillera à ce qu’aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procédera à la clôture du Compte selon la procédure en vigueur.

Le solde disponible sur le Compte de Paiement du défunt sera remis aux ayant-droits.

5.2 Désactivation du M-wallet par la volonté du Client

Le Client peut à tout moment et sans frais, résilier son contrat M-wallet Rezk-e, et ce en accédant au menu de l’application Rezk-e sur Mon profil > Assistance > Désactiver mon compte M-wallet Rezk-e, sous réserve de la compensation des transactions en cours.

6. Article 6 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

Les Parties s'engagent, pendant toute la durée du contrat, à

L’utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de son téléphone mobile, de ses Codes d’Activation, du Code PIN de son (M-Wallet) et de leurs paramétrages qui doivent être strictement effectués par lui-même uniquement.

A cet effet, l’Utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences susceptibles de survenir en cas de vol, perte ou cession de son téléphone mobile sans avoir préalablement désactivé son (M-Wallet). (Voir conditions de désactivation de son M-wallet au niveau de l’article 11)

- Fast Payment s’engage à :

- Fast Payment n’est pas tenu pour responsable :

7. Article 7 : Modifications du contrat porteur M-wallet

FPAY communique au Client, dans son espace personnel ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard, un mois, avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à FPAY, avant la date d’entrée en vigueur,

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis

8. Article 8 : Rémunération

Toute Prestation de Service entre les parties et toute opération enregistrée sur le M-wallet Rezk-e (à l’exception des opérations gratuites) donne lieu à la perception de divers frais, commissions ou marges conformément aux conditions tarifaires en vigueur. Celles-ci sont réputées applicables entre les parties sauf conventions contraires.

Le barème tarifaire est porté à la connaissance du Client via le site www.rezk-e.com et son application Rezk- e ainsi que par tout autre moyen que Fast Payment jugera approprié. En tout état de cause, le Client doit veiller à en prendre connaissance au moment de la réalisation des opérations et au plus tard au moment de la conclusion des transactions.

En cas de changement des conditions tarifaires, l'acceptation du Client résultera de sa décision d'initier des transactions assujetties à la nouvelle tarification.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée et les droits de timbre générés, le cas échéant, s’ajouteront aux commissions prélevées. Ils seront prélevés de plein droit du M-wallet Rezk-e du Client conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

9. Article 9 : Protection des données personnelles

En application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et conformément à la délibération N° 479-AU-2013 de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) relative à la tenue de compte de la clientèle et la gestion des opérations s’y rapportant le Client donne consentement à l’établissement de paiement à l’effet de traiter ses données personnelles pour la gestion de la tenue de comptes clientèle ;

Le Client consent en outre que ses données à caractère personnel soient communiquées aux partenaires de FPAY ou prestataires de services, ainsi qu’à tout organisme intéressé.

Le Client, justifiant de son identité et conformément à la loi 09-08, dispose d'un droit d'accès, à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données. » Pour exercer vos droits vous pouvez vous adresser au service Support FPAY via l’adresse support@fpay-worldwide.com ou par téléphone au 0520 415 416.

Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le N° A-GC-739/2021.

10. Article 10 : Election de domicile - Notifications

FPAY élit, domicile à l'adresse figurant en comparution des présentes.

Toute information, notification, communication ou réclamation devant ou pouvant être adressées en exécution des stipulations du présent Contrat seront effectuées par courrier électronique à l’adresse suivante rezke@fpay-worldwide.com ou par téléphone au numéro de téléphone suivant : 0520 415 416.

11. Article 11 : Modalités de désactivation du M-wallet

En cas de perte ou de vol du téléphone mobile du Client, ce dernier devra procéder à la désactivation de son moyen de paiement mobile M-wallet en contactant FPAY au numéro 0520 415 416 ou par lettre adressée à FPay à son adresse indiquée au préambule des présentes.

Le Client pourra, à son initiative et sans contacter FPAY au numéro sus-mentionné, installer et activer l’application Rezk-e sur un autre téléphone mobile (fonctionnant avec son numéro de téléphone initial), ce qui entraine la désactivation de la première application Rezk-e et donc son moyen de paiement M-wallet installé sur le téléphone mobile objet de perte ou de vol.

12. Article 12 : Résolution des différends et compétence juridictionnelle

La loi applicable au présent contrat est exclusivement la loi marocaine.

Tout litige ou différend né ou à naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, devra être soumis par le Client au médiateur qui sera désigné par FPAY.

Pour les besoins de la médiation, le Client autorise d'ores et déjà FPAY à communiquer au médiateur, tous documents ou informations utiles à l'accomplissement de sa mission, étant précisé que cette autorisation vaut pour FPAY la levée du secret professionnel et la levée de la confidentialité des données personnelles.

Le Client est libre d'accepter ou de refuser la proposition du Médiateur. En cas d'acceptation, le Client doit renoncer à saisir les instances judiciaires ou arbitrage pour le même objet.

La proposition du Médiateur sera entérinée par FPAY conformément à la charte de médiation.

A défaut d’accord des parties sur la résolution du litige par médiation, les parties déclarent attribuer compétence aux tribunaux compétents de Casablanca.