Conditions générales d’utilisation

Préambule

Que la Société Fast Payment SA, par abréviation FPAY, société anonyme de droit marocain au capital de Dix-neuf millions cinq cent mille dirhams (19 500 000 Dirhams), immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le N° 281419, dont le siège social est situé au 3, Rue Berne, Angle Bd Zerktouni, Casablanca, est un établissement de paiement agréé par Bank Al Maghrib suite à la décision du wali de Bank Al-Maghrib N° 90 du 3 Ramadan 1440 (09 Mai 2019).

Que Rezk-e est une marque déposée, appartenant exclusivement à FPAY.

1. Article 1 : Définitions

Pour les besoins du présent contrat, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Rezk-e » : désigne le Compte de Paiement ouvert au nom de tout particulier désirant bénéficier des services Rezk-e. Le Compte de Paiement est utilisé à des fins d’exécution des différentes opérations autorisées. Les comptes de paiement doivent répondre aux exigences de la circulaire N°7 /W/16 de Bank Al-Maghrib relatives aux services de paiement en terme d’identification du Client et de plafonnement.

« Client » : Toute personne physique ayant ouvert un Compte de Paiement Rezk-e.

« Code d’Activation » : est un code à usage unique qui permet au Client d’activer son Compte de Paiement Rezk-e.

« Compte de Paiement » : désigne les comptes de paiement utilisés à des fins d’exécution des différentes opérations autorisées et doivent répondre aux exigences de la circulaire N°7/W/16 de Bank Al-Maghrib relatives aux services de paiement en termes d’identification du Client et de plafonnement.

A la différence d’un compte bancaire classique, un Compte de Paiement Client peut avoir 3 Niveaux tels que définis au niveau de la circulaire N°7 /W/16 de Bank Al-Maghrib relative aux services de paiement et soumis à des exigences différentes en termes d’identification du Client et de plafonnement telles que stipulées au niveau des deux circulaires de Bank Al-Maghrib circulaire N° 5/W/16 et circulaire N° 7/W/16.

« Agent Principal Rezk-e » : désigne une personne morale ayant le droit d’exercer les activités suivantes :

« Agent Détaillant Rezk-e » : désigne une personne physique ou morale ayant le droit d’exercer les activités suivantes :

- Réalisation des opérations de versement et de retrait d’espèces, appelées Cash In et Cash Out ; - Toutes autres opérations qui pourraient être lancées par l’Agent Détaillant conformément aux dispositions communiquées par FPAY.

« Agence Rezk-e » : désigne le siège FPAY, ou agences qui seront amenées à ouvrir par Fast Payment SA.

« Autre compte de Paiement mobile » : est un Compte de Paiement ouvert chez un autre établissement de paiement ou chez une banque

« Opération de paiement » : est l’opération par laquelle le client donne instruction à FPAY à l’effet de débiter/créditer son Compte de Paiement Rezk-e

« Compte de Paiement par défaut » : est le Compte de Paiement désigné par le client à recevoir par défaut les fonds suite à un transfert d’argent.

« Titulaire du Compte de Paiement » : est le Client dont le Compte de Paiement est ouvert en son nom

2. Article 2 : Services proposés

FPAY offre au Client, la possibilité de réaliser les services suivants sur le Compte de Paiement

Rezk-e via l’application Rezk-e ou le site :

2.1 Procédure d’ouverture de Compte de Paiement

Les services du Compte de Paiement Rezk-e sont disponibles à travers l’Application Mobile Rezk-e, disponible pour les plateformes Android et iOS. Les procédures d’ouverture d’un Compte de Paiement Rezk- e sont détaillées au niveau de l’annexe 1 des présentes.

2.2 Alimenter son Compte de Paiement

Le Client peut alimenter son Compte de Paiement Rezk-e en choisissant l’une des trois méthodes proposées à travers le service « Alimenter mon Compte ».

Méthode 1 : Par carte bancaire

Le Client doit fixer le montant désiré et choisir le type qui lui convient via la fonction « Par Carte Bancaire » de l’application mobile Rezk-e ou via le site https://www.rezk-e.com/AlimentationParCarte selon les cas suivants :

Dans le cas où la transaction est acceptée, le Compte de Paiement du Client est crédité, après déduction des frais de service, selon les délais cités ci-dessus.

Méthode 2 : Par Cash via un Agent par QR-Code

Le Client doit se rendre chez un Agent Principal ou Détaillant Rezk-e ou Agence Rezk-e pour lui renseigner sa pièce d’identité et lui présenter le QR-Code généré par la Fonction « Par Cash via un Agent par QR- Code » après avoir saisi les informations demandées pour lecture par un Agent Rezk-e

Le Client doit s’assurer que son Compte de Paiement est bien crédité.

Méthode 3 : Par Cash via un Agent par Code

Le Client doit se rendre chez un Agent Principal ou détaillant Rezk-e ou Agence Rezk-e pour lui renseigner les éléments suivants :

Son numéro de téléphone, sa pièce d’identité, le montant de sa recharge et le code unique de chargement qui lui est attribué via la Fonction « Par Cash via un Agent par Code ».

Le Client doit s’assurer que son Compte de Paiement est bien crédité

2.3 Retirer de l’Argent

Le Client peut retirer de l’argent de son Compte de Paiement en choisissant l’une des deux méthodes proposées à travers le service « Retirer de l’Argent »

Méthode 1 : Retirer du Cash via un Agent par QR-Code

Le Client doit se rendre chez un Agent Principal Rezk-e ou Agence Rezk-e pour lui renseigner sa pièce d’identité et lui présenter le QR code généré par la Fonction « Retirer du Cash via un Agent par QR-Code » pour lecture par un Agent Rezk-e

Méthode 2 : Retirer du cash via un Agent par Code

Le Client doit se rendre chez un Agent Principal Rezk-e ou Agence Rezk-e pour lui renseigner les éléments suivants :

Son numéro de téléphone, sa pièce d’identité, le montant de son retrait et le code unique de retrait qui lui est attribué via la Fonction « Retirer du Cash via un Agent par Code ».

2.4 Transfert et Recevoir de l’Argent

Via le service « Transfert d’Argent », le Client peut envoyer de l’argent depuis son Compte de Paiement vers un autre compte de paiement mobile, selon les étapes suivantes :

Le Client renseigne le numéro de téléphone du bénéficiaire, le montant à transférer, ainsi que toutes autres informations prévues à cet effet par la réglementation en vigueur. Le Client doit saisir son Code PIN pour confirmer cette opération.

Une fois la transaction effectuée, le Client est débité du montant transféré en plus des frais des services appliqués selon la tarification en vigueur.

Le Client reçoit de l’argent suite au Transfert d’Argent de la part d’une personne détentrice d’un Compte de Paiement Rezk-e ou d’un autre Compte de Paiement Mobile, et ceci si son Compte de Paiement Rezk-e (en tant que receveur) est par défaut.

Une fois la transaction effectuée, le Client est crédité du montant transféré.

2.5 Payer un Commerçant

Via le service « Payer un Commerçant », Le Client peut payer ses achats auprès des commerçants (proximité ou à distance) accepteurs des paiements par Compte de Paiement mobile.

Ledit paiement se fait comme suit :

ou ou

Le Client doit saisir son Code PIN pour confirmer cette opération.

Une fois la transaction effectuée, le Client est débité du montant transféré.

2.6 Payer un Service

Via le service « Payer un Service », le Client peut payer tout service proposé, par son Compte de Paiement en renseignant les informations nécessaires exigées par le prestataire pour l’identification de sa facture.

2.7 Consulter son Solde

Ce Service permet au client de connaître le solde disponible de son Compte de Paiement en temps réel. Il est disponible uniquement en mode connecté. Une fois le client se connecte sur son application mobile et aussi après chaque opération initiée, son solde est mis à jour.

Le solde du Compte de Paiement est toujours affiché au menu principal de l’application mobile.

3. Article 3 : Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature et la confirmation par le Client de la souscription au service par la saisie et la validation du Code d’Activation, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation décrit ci-dessous. Il est conclu pour une durée indéterminée.

4. Article 4 : Engagements des parties

Les Parties s'engagent, pendant toute la durée du contrat, à

5. Article 5 : Faculté de résiliation des présentes

Le présent contrat sera résilié de plein droit, dans chacun des cas suivants, sans que cette énumération soit limitative :

5.1 De plein droit en cas de décès du Client

En cas de décès du Titulaire du Compte de Paiement, FPAY doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire par lettre recommandée. Dès réception de cet écrit, FPAY veillera à ce qu’aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procédera à la clôture du Compte selon la procédure en vigueur.

Le solde disponible sur le Compte de Paiement du défunt sera remis aux ayant-droits.

5.2 Clôture du compte à l’initiative de FPAY.

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations telles que mentionnées ci-dessus, FPAY aura la faculté de mettre fin, de plein droit, sans qu’il soit besoin de formalité quelconque ou de procéder à une mise en demeure, au contrat et par conséquent, suspendre ou clore le Compte Rezk-e du Client et de rendre impossible son accès aux services Rezk-e.

En cas d’inactivité du Compte de Paiement et ce par la non réalisation d’Opération de paiement pendant une période de douze mois, FPAY se réserve le droit de clôturer le compte inactif sans préavis et sans mise en demeure préalable dans tous les cas où elle en est dispensée par la loi et la réglementation en vigueur.

5.3 Fermeture du compte par la volonté du Client

Le Client peut, sans frais, fermer à tout moment son Compte de Paiement Rezk-e et demander ainsi sa clôture, et ce en accédant au menu de l’application Rezk-e sur Mon profil > Assistance > Fermeture de mon Compte de Paiement Rezk-e, sous réserve de la compensation des transactions en cours et d’un solde nul.

6. Article 6 : Modifications du Contrat et des conditions générales

FPAY se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat, notamment les plafonds et seuils indiqués à l’article 7.

FPAY communique au Client, dans son espace personnel ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard 15 jours avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci. Le Client est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à FPAY son refus, avant la date d’entrée en vigueur.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou une partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis.

7. Article 7 : Rémunération

Toute transaction enregistrée sur le Compte de Paiement Rezk-e (à l’exception des opérations gratuites) peut donner lieu à la perception de divers frais, commissions ou marges conformément aux conditions tarifaires en vigueur. Celles-ci sont réputées applicables entre les parties sauf conventions contraires.

Le barème tarifaire est porté à la connaissance du Client via son site www.rezk-e.com et son application Rezk-e ainsi que, par tout autre moyen que FPAY jugera approprié. En tout état de cause, le Client doit veiller à en prendre connaissance au moment de l’ouverture du Compte de Paiement et au plus tard au moment de la conclusion des transactions.

En cas de changement des conditions tarifaires, l'acceptation du Client résultera de sa décision d'initier des transactions assujetties à la nouvelle tarification.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée et les droits de timbre générés, le cas échéant, s’ajouteront aux commissions prélevées. Ils seront prélevés de plein droit du Compte de Paiement du Client conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

8. Article 8 : Protection des données personnelles

En application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et conformément à la délibération N° 479-AU-2013 de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) relative à la tenue de compte de la clientèle et la gestion des opérations s’y rapportant le Client donne consentement à l’établissement de paiement à l’effet de traiter ses données personnelles pour la gestion de la tenue de comptes clientèle ;

Le Client consent en outre que ses données à caractère personnel soient communiquées aux partenaires de FPAY ou prestataires de services, ainsi qu’à tout organisme intéressé.

Le Client, justifiant de son identité et conformément à la loi 09-08, dispose d'un droit d'accès, à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données. » Pour exercer vos droits vous pouvez vous adresser au service Support FPAY via l’adresse support@fpay-worldwide.com ou par téléphone au 0520 415 416.

Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le N° A-GC-739/2021.

9. Article 9 : Election de domicile - Notifications

FPAY élit, domicile à l'adresse figurant en comparution des présentes.

Toute information, notification, communication ou réclamation devant ou pouvant être adressées en exécution des stipulations du présent Contrat seront effectuées par courrier électronique à l’adresse suivante rezke@fpay-worldwide.com ou par téléphone au numéro 0520 415 416.

10. Article 10 : Résolution des différends et compétence juridictionnelle

La loi applicable au présent contrat est exclusivement la loi marocaine.

Tout litige ou différend né ou à naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, devra être soumis par le Client au médiateur qui sera désigné par FPAY.

Pour les besoins de la médiation, le Client autorise d'ores et déjà FPAY à communiquer au médiateur, tous documents ou informations utiles à l'accomplissement de sa mission, étant précisé que cette autorisation vaut pour FPAY la levée du secret professionnel et la levée de la confidentialité des données personnelles.

Le Client est libre d'accepter ou de refuser la proposition du Médiateur. En cas d'acceptation, le Client doit renoncer à saisir les instances judiciaires ou arbitrage pour le même objet.

La proposition du Médiateur sera entérinée par FPAY conformément à la charte de médiation.

A défaut d’accord des parties sur la résolution du litige par médiation, les parties déclarent attribuer compétence aux tribunaux compétents de Casablanca.

Annexe 1

Ouverture de Compte de Paiement de Niveau 1

Pour un Compte de Paiement Rezk-e de Niveau 1, le plafond du solde autorisé est de 200 DH (deux cents dirhams).

Le Client est amené à renseigner les informations personnelles suivantes :

Par la suite, le Client doit :

Après ouverture du Compte de Paiement Rezk-e de Niveau 1, Le Client peut à tout moment basculer son Compte de Paiement vers les Niveaux 2 ou 3, en se présentant chez l’un des Agents Principaux Rezk-e ou Agences Rezk-e.

A noter que la modification du type d’un Compte de Paiement Rezk-e ne peut se faire que dans le sens ascendant.

Ouverture de Compte de Paiement de Niveau 2

Un Compte de Paiement Rezk-e de Niveau 2, est plafonné à hauteur de 5.000 DH (cinq mille dirhams).

L’ouverture d’un Compte de Paiement Rezk-e de Niveau 2 est faite au moyen d’une fiche d’ouverture de Compte de Paiement au nom du titulaire (Nom, Prénom) sur présentation d’un document d’identité officiel (en cours de validité, délivré par une autorité marocaine habilitée ou une autorité étrangère reconnue), portant la photographie du Client et dont une copie est annexée à cette fiche d’ouverture de Compte de Paiement.

Pour se faire, le Client à la possibilité :

Après ouverture du Compte de Paiement Rezk-e de Niveau 2, Le Client peut à tout moment basculer son Compte de Paiement au Niveau 3 en se présentant chez l’un des Agents Principaux Rezk-e ou l’une des Agences Rezk-e.

Ouverture de Compte de Paiement de niveau 3

Un Compte de Paiement Rezk-e de Niveau 3, est plafonné à hauteur de 20.000 DH (vingt mille dirhams).

L’ouverture du Compte de Paiement Rezk-e de Niveau 3, se fait suite à un entretien avec le titulaire du compte, en vue de recueillir toutes les informations nécessaires pour vérifier son identité, notamment son document d’identité officiel et son justificatif de domicile.

Pour se faire le Client à la possibilité :